Droit de révocation
Droit de révocation pour les consommateurs
PAS DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES COURS DE CUISINE OU DE BARISTA ET AUTRES ÉVÉNEMENTS
Outre la vente de marchandises, la gamme de services proposés par Gebr. KG propose également des cours de cuisine et de barista et d'autres événements.
La réservation d'un cours de cuisine ou de barista ou d'autres événements via la boutique en ligne Graef est une prestation de service en rapport avec une activité de loisirs. Conformément à l'article 312g, paragraphe 2, n° 9 du code civil allemand, il n'existe pas de droit de rétractation particulier pour ces prestations de services. Toute réservation de cours de cuisine ou de barista ou d'autres événements est donc contraignante immédiatement après la conclusion du contrat d'achat conformément à l'article 3 par Gebr. KG et oblige le client à accepter et à payer l'événement réservé.
Dans la mesure où vous achetez des marchandises à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante, et que vous commandez donc chez nous en tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux conditions d'annulation suivantes :
CONDITIONS D’ANNULATION
DROIT DE RÉVOCATION
VOUS AVEZ LE DROIT D'ANNULER LE PRÉSENT CONTRAT DANS UN DÉLAI DE QUATORZE JOURS SANS DONNER DE RAISON.
LE DÉLAI DE RÉVOCATION EST DE QUATORZE JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS-MÊME OU UN TIERS AUTRE QUE LE TRANSPORTEUR ET DÉSIGNÉ PAR VOUS A PRIS POSSESSION DES MARCHANDISES.
AFIN D’EXERCER VOTRE DROIT DE RÉVOCATION, VOUS DEVEZ NOUS (GEBR. GRAEF GMBH&Co.KG / CO. HATRACO GMBH, PEUTESTRAßE 22a, D-20539 HAMBURG, TEL. +49 (0)40 22 63 07 066, FAX +49 (0) 40 22 63 07 330, E-MAIL: SHOP@GRAEF.DE) INFORMER DE VOTRE DÉCISION DE RÉVOQUER CE CONTRAT PAR UNE DÉCLARATION SANS ÉQUIVOQUE (PAR EXEMPLE PAR UN COURRIER ENVOYÉ PAR LA POSTE, TÉLÉCOPIE OU E-MAIL). VOUS POUVEZ UTILISER LE MODÈLE DE FORMULAIRE D'ANNULATION CI-JOINT, QUI N'EST PAS OBLIGATOIRE.
POUR RESPECTER LE DÉLAI DE RÉVOCATION, IL SUFFIT QUE VOUS ENVOYIEZ LA NOTIFICATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE RÉVOCATION AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI DE RÉVOCATION.
CONSÉQUENCES DE LA RÉVOCATION
SI VOUS ANNULEZ LE PRÉSENT CONTRAT, NOUS VOUS REMBOURSERONS TOUS LES PAIEMENTS QUE NOUS AVONS REÇUS DE VOTRE PART, Y COMPRIS LES FRAIS DE LIVRAISON (A L’EXCLUSION DE TOUT COÛT SUPPLÉMENTAIRE RÉSULTANT DE VOTRE CHOIX D’UN MODE DE LIVRAISON AUTRE QUE LA LIVRAISON STANDARD LA PLUS AVANTAGEUSE QUE NOUS PROPOSONS), IMMÉDIATEMENT ET AU PLUS TARD DANS LES QUATORZE JOURS À COMPTER DU JOUR OÙ NOUS AVONS REÇU LA NOTIFICATION DE VOTRE RÉVOCATION DU PRÉSENT CONTRAT. POUR CE REMBOURSEMENT, NOUS UTILISERONS LE MÊME MOYEN DE PAIEMENT QUE CELUI QUE VOUS AVEZ UTILISÉ POUR LA TRANSACTION INITIALE, SAUF ACCORD EXPRÈS AVEC VOUS ; EN AUCUN CAS VOUS NE SEREZ FACTURÉ POUR CE REMBOURSEMENT. NOUS POUVONS REFUSER DE VOUS REMBOURSER JUSQU'À CE QUE NOUS AYONS REÇU LES MARCHANDISES EN RETOUR OU JUSQU'À CE QUE VOUS AYEZ FOURNI LA PREUVE QUE VOUS AVEZ RENVOYÉ LES MARCHANDISES, LA DATE LA PLUS PROCHE ÉTANT RETENUE.
VOUS DEVEZ NOUS RENVOYER OU NOUS REMETTRE LES MARCHANDISES IMMÉDIATEMENT ET, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU PLUS TARD QUATORZE JOURS APRÈS LA DATE À LAQUELLE VOUS NOUS AVEZ NOTIFIÉ LA RÉVOCATION DU PRÉSENT CONTRAT. LE DÉLAI EST RESPECTÉ SI VOUS ENVOYEZ LES MARCHANDISES AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI DE QUATORZE JOURS. NOUS PRENONS EN CHARGE LES FRAIS DE RETOUR DES MARCHANDISES.
VOUS NE SEREZ RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE VALEUR DES MARCHANDISES QUE SI CETTE PERTE DE VALEUR EST DUE AU FAIT QUE LES MARCHANDISES N'ONT PAS ÉTÉ MANIPULÉES DE LA MANIÈRE NÉCESSAIRE POUR L'INSPECTION DE L'ÉTAT, DES PROPRIÉTÉS ET DU FONCTIONNEMENT DES MARCHANDISES.
MODÈLE DE FORMULAIRE D’ANNULATION
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.)
A : Hatraco GmbH, Peutestraße 22a, D-20539 Hamburg, Fax +49 (0) 40 22 63 07 330, E-Mail: shop@graef.de
Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des articles suivants (*)
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur/s
Adresse du/des consommateur/s
Signature du/des consommateurs (uniquement lors d’une notification au format imprimé)
Date
(*) Biffer les mentions inutiles.
